Termes et conditions d'utilisation

Préambule :

Vous trouverez ci-dessous nos conditions générales de vente (CGV) qui régissent les relations commerciales entre la société ABM UTILITAIRES 344 RN6, aéroport de Bron 69800 SAINT PRIEST ci-après désignée le VENDEUR et les clients professionnels qui souhaitent passer commande sur le site ALLO-FOURGON.COM.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. En validant sa commande sur le site ALLO-FOURGON.COM, le client déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.

Article 1 : OBJET

Les présentes conditions régissent les ventes par le vendeur d’articles et de pièces pour l’équipement de véhicules utilitaires.

Ces conditions générales de vente, prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre domaine sauf dérogation préalable, expresse de la part du vendeur.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français (Hors Corse). Pour toute livraison en Corse, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique

Article 2 : PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes. La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur au jour de la commande sur le territoire français.

Les prix appliqués sont ceux figurant sur le site au moment de la validation de la commande.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Les prix affichés sur le site ALLO-FOURGON.COM sont hors frais de livraison, d’emballage ou de pose.
Le vendeur, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Le prix des produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client. Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. La propriété des produits n’est transférée au client qu’après parfait paiement du prix par ce dernier. (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

Article 3 : COMMANDES

Vous pouvez passer commande sur le site ALLO-FOURGON.COM, 24h/24 et 7j/7.

Le processus de commande se compose de différentes étapes.

Une fois votre choix de produits effectué, pour valider votre panier vous devez :

  • vous identifier
  • choisir votre mode de livraison : en point de retrait, à votre domicile ou à une adresse susceptible de réceptionner votre colis.
  • choisir votre mode de règlement.

Le paiement formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui vous lie au vendeur.
Les informations fournies par le client lors du passage de sa commande l’engagent : en cas d’erreur dans le libellé des produits commandés, dans la sélection du modèle – taille du véhicule ou dans les coordonnées du destinataire, des frais de gestion et de retour de 40€ HT + les frais de retour et de relivraison seront à la charge du client.

Par ailleurs, le client s’engage à respecter les recommandations et indications figurants sur les notices de montage des produits commandés. En cas de dégâts ou de détérioration du véhicule lors de la pose des équipements livrés, la responsabilité du vendeur ne pourra, en aucun cas, être engagée.

Article 4 : VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

Toute commande figurant sur le site ALLO-FOURGON.COM suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales.

Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 : PAIEMENT

Le vendeur met à votre disposition les modes de paiement suivants :

  • règlement par carte bancaire : l’acheteur doit renseigner ses coordonnées bancaires
  • règlement par chèque à l’ordre d’ ABM UTILITAIRES
  • règlement par virement bancaire
  • accepter les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet sur la page récapitulative de votre commande

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé 3D SECURE. Le débit de la carte est effectué dès le passage de la commande.

Si vous choisissez de régler par virement bancaire, votre commande ne sera prise en compte qu’au moment de la réception de votre virement. Si aucun virement ,ne nous parvient dans les 72H, alors la commande sera automatiquement annulée.

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige ou un non-paiement de facture.

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par mail au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Article 6 : PRODUITS

Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.

Le vendeur se réserve le droit, sans préavis, de modifier les spécificités techniques de ses produits et d’en suspendre la vente.

Les temps de pose communiqués sur les tarifs, sur le site ALLO-FOURGON.COM,  ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

Les éventuels dommages générés par la pose, assurée par le client ou par un distributeur poseur agréé, d’un des produits vendus par le site ALLO-FOURGON.COM ne peuvent, en aucun cas, engager la responsabilité du vendeur.

Toutes reproductions, même partielles, de photos, de documents commerciaux ou de notices de pose sont strictement interdites sans l’accord préalable écrit du vendeur.

Article 9 : EXPEDITION ET LIVRAISON

Lors de la commande des produits, le client aura le choix entre 1 mode de livraison en France Métropolitaine (hors Corse).

Pour les autres produits le client pourra faire un Retrait sur site à ABM UTILITAIRES 344 RN6 Aéroport de Bron 69800 SAINT PRIEST, sur rendez-vous du Lundi au Vendredi de 09H00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 à compter de la confirmation de mise à disponibilité du produit.

NB : Les produits sont livrés à l’adresse indiqué par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur et facturé en fonction des frais réels d’expédition, pas de forfait possible.

Si

  • le client ne récupère pas son colis auprès du transporteur dans le délai prévu et que le colis est renvoyé au vendeur
  • le client décide de refuser la livraison car le produit ne lui convient pas ou parce qu’il s’est trompé dans sa commande alors

=> la commande sera annulée et le montant sera remboursé au Client sur demande auprès du service client, par mail à l’adresse deborah.abm@amenagement-fourgon.fr, déduction faite des frais de retour et des frais forfaitaires de traitement fixés à 10% du montant total HT des produits. 

Le délai d’acheminement, temps pendant lequel le transporteur achemine la marchandise commandée par le client s’ajoute au délai d’expédition indicatif donné par le vendeur.

Les délais d’expédition pour les produits en stocks (15 jours ouvrés) & de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, aucun retard éventuel ne donnera droit au client d’annuler sa commande ou de réclamer des dommages et intérêts ou toutes autres formes d’indemnités particulières.

Bien que nous fassions le maximum pour vous livrer dans les délais communiqués, la livraison peut parfois prendre plus de temps en raison d’évènements imprévus. Dans le cas peu probable où le délai de livraison dépasserait 30 jours, vous seriez alors habilité(e) à annuler votre commande, en contactant notre Magasin au 04 78 26 26 26 du lundi au vendredi de 14h00 à 18h00 ou en nous contactant via notre formulaire de contact disponible directement sur le site ALLO-FOURGON.COM.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison.

Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
Il appartient au client de vérifier la conformité et l’état de la marchandise lors de la livraison de celle-ci. Les éventuelles réserves devront être émises sur le bordereau de livraison avec la présence du livreur et le client dispose d’un délai de 48 heures pour signifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du transporteur et du vendeur.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

En cas de manquant ou de dégradation constatée, l’acheteur dispose d’un délai de 48 heures pour signifier par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur et du vendeur.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 2 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Article 10 – ERREURS DE LIVRAISON 

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

–  par téléphone au 04 78 26 26 26

–  par mail à l’adresse: deborah.abm@aménagement-fourgon.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution de ce numéro.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, , à l’adresse suivante :

ABM UTILITAIRES

344 RN6  aéroport de Bron

69800 SAINT PRIEST

 Article 11 : FORCE MAJEURE 

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 12 : GARANTIE

Le vendeur garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour l’achat du bien.

Article 13 : RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Par ailleurs, le vendeur ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 14 : DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

Article 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site ALLO-FOURGON.COM sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du vendeur.

Article 16 : DONNEES PERSONNELLES

Les informations collectées par le vendeur directement auprès du Client, dans le cadre de son inscription sur le site ou lors de son utilisation du site font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité la gestion, le suivi des commandes des clients, de la livraison des produits commandés et des communications concernant les commandes, les produits, les offres promotionnelles ciblées.

Le vendeur conservera les données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de conservation minimale prévue par la législation applicable notamment en matière civile et commerciale.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Dans le cadre d’un achat en ligne, les données sont archivées pendant 5 ans à l’issue de la prestation. Les informations relatives à votre carte bancaire ne sont pas conservées au-delà de la période de transaction.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant.

  • Pour exercer vos droits, merci de vous adresser par courrier à ABM UTILITAIRES 344 RN6, aéroport de Bron 69800 SAINT PRIEST  Sous réserve d’un manquement à aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité.

Article 17 : ARCHIVAGE PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 18 : MEDIATION

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client s’adressera en priorité au vendeur en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, si le client a la qualité de consommateur, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du présent contrat peuvent être soumises au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la Consommation.

Le site internet www.mediateur-cnpa.fr décrit le processus de Médiation proposé et permet aux clients de déposer en ligne une demande de Médiation. Le Médiateur pourra également être saisi par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du Médiateur à l’adresse : Monsieur le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 50, Rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES Cedex